ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CINDY PRADELLE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services
suivants :

• La conception d’identité visuelle
• La conception de supports de communication (carte de visite, carte tarifaire, flyer, affiches…etc…)
• La création d’illustration personnalisée
• La réalisation de portrait à l’aquarelle

(Ci-après « les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1- Validité d’une Commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation puis signature du devis par le Client.

2-2 – Modification de la Commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le Client accepte et reconnait que toute demande de modification ou aménagement des Prestations non compris dans le devis initial signé et validé par le Client, auront pour conséquence une facturation supplémentaire au temps passé à hauteur de 35€ /h.

Les sommes correspondant aux diligences menées préalablement à toute demande de modification ou aménagement des Prestations, seront exigibles immédiatement.

2-3 – Annulation de la Commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Prestataire lui indiquera les sommes correspondant aux diligences menées préalablement à toute demande d’annulation, lesquelles seront exigibles immédiatement, afin que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

L’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1- Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé à la signature du devis.

Le solde du prix est payable sous trente (30) jours à compter de la date de transmission de la facture, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci- après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2- Modalités de paiement

Le prix est payable par virement bancaire sur le compte bancaire dont les informations ont été fournies par le Prestataire.

4-3- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la souscription et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-4- Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5-1- Organisation

Pour la bonne exécution de la Prestation, et suivant la demande, le Client devra remplir un questionnaire envoyé par le Prestataire. Ce questionnaire, étant essentiel pour débuter la Prestation.

5.2- Obligation du Prestataire

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la réception par le Prestataire du questionnaire dûment rempli par le Client pour toutes Prestations. Hormis pour la prestation concernant les modifications du site internet, qui peut être allongé suivant la demande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trois (3) mois pour toutes les Prestations. En cas de retard supérieur à quatre mois (4) mois pour toutes les Prestations, hors celle concernant le prestation pour le site internet, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure, d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident. Le Prestataire devant avertir le Client dès le premier jour de son incapacité.

Les Services seront fournis à distance.

5-3- Obligations du Client

Pour la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :
– répondre à toutes les questions du Prestataire en lien avec les Prestations ;
– transmettre au Prestataire tous éléments, documents, informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
– procéder au paiement du prix de la prestation conformément aux modalités de paiement décrites dans les présentes conditions générales de vente ;
– s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation de toute source communiquée au prestataire en vue de leur insertion dans les différentes Prestations fournies. Le Client demeure seule et unique responsable de l’utilisation vis-à-vis de toute personne. Il revient au Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation de ladite Source. Le Prestataire ne se verra jamais engager sa responsabilité pour l’utilisation d’une Source fournie par le Client.

Une source pouvant être définie comme : tout document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.

5-4- Frais Annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations fournies par le Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou frais d’impression.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le Client est nécessaire.

5-5 – Validation des Prestations par le Client

La validation des Prestations fournies par le Prestataire se matérialise par l’envoi d’’un écrit clair et explicite soit par sms, soit par courriel au Prestataire ; ce à quoi s’engage le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Aux termes des articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Il est également rappelé qu’aux termes de l’article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le Prestataire consent à l’exploitation des Prestations fournies, par le Client sous les formes suivantes: tous supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ainsi que sur des supports imprimés et sur internet.

Le Prestataire cède donc les droits d’utilisation sur les Prestations, sous réserve du règlement de l’intégralité des sommes dues au Prestataire par le Client.

Le Client s’oblige à respecter l’intégrité des Prestations.

Le Client ne peut procéder à une modification de l’oeuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire. La Prestation fournie fera l’objet d’une exploitation par le Client à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – Mentions Commerciales- Publicité

8.1- Mentions Commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure sur les Prestations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design graphique – Cindy Pradelle ». Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

8.2- Publicité

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser le produit des Prestations réalisées sans restriction aucune dans le cadre de sa communication. Le Client autorise ainsi le Prestataire à : – diffuser publiquement sur tout support de communication l’objet des Prestations
– présenter les Prestations pour sa prospection commerciale
– présenter publiquement tous les éléments constitutifs de la Prestation, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à la demande du Client : les contenus textuels ou iconographiques.

Les parties pourront convenir d’un commun accord de la non-diffusion par le Prestataire desdites Prestations.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : cindy.pradelle@wanadoo.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10- Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12-1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12-2- Résolution pour exécution imparfaite

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur la résiliation du contrat.

Les sommes dues au débiteur seront établies au prorata de la prestation déjà exécutée.

12-3- Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales de vente, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause

12-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 13 – Litiges

13-1-Règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

13-2-Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.